Mise à jour : 11/04/2014

FOURSQUARE LABS, INC. API ET CONTRAT DE LICENCE SUR LES DONNÉES

Cette API et le Contrat de licence des données (désigné par le terme « Contrat ») s'appliquent à votre accès et à votre utilisation du contenu, de la documentation, du code, des données et matériaux liés mis à votre disposition par Foursquare Labs, Inc. (« Foursquare ») et ci-après désignés collectivement par le terme « Contenu », et ce y compris via l'utilisation de l'interface de programmation Foursquare (ou « API », désignée conjointement avec le contenu par l'expression « Matériel Foursquare »). En utilisant du Matériel Foursquare, vous acceptez les conditions du présent Contrat.

1 . QUI PEUT UTILISER LE MATÉRIEL FOURSQUARE - En utilisant le Matériel Foursquare, vous acceptez de conclure un contrat avec Foursquare et vous engagez à respecter les conditions du présent Contrat, de la Politique de la plateforme Foursquare ainsi que toutes les lois applicables. Si vous utilisez le Matériel Foursquare au nom d'une entreprise, d'une organisation ou d'une autre entité, alors vous et l'entité en question (collectivement désignés par le terme « Détenteur de licence ») déclarez et garantissez être autorisés à accorder toutes les permissions et licences stipulées dans les présentes conditions ainsi qu'à soumettre l'entité auxdites conditions. Vous déclarez et garantissez également accepter les présentes conditions au nom de l'entité. Le Matériel Foursquare pourrait inclure du code que vous incorporez aux applications, produits et services du Détenteur de licence (désignés comme « Service du Détenteur de licence ») pour permettre leur fonctionnement. Vous acceptez que nous puissions mettre à jour de manière automatique le Matériel Foursquare et que le présent Contrat s'applique à de telles mises à jour.

2. OCTROI DE LICENCE - Sous réserve du respect complet de la part du Détenteur de licence des conditions générales de ce Contrat et de la Politique de la plateforme, Foursquare accorde au Détenteur de licence un droit non exclusif, révocable, non sous-licenciable et non transférable pour télécharger et utiliser le Matériel Foursquare afin de (i) développer, mettre en œuvre et intégrer le Service du Détenteur de licence et (ii) utiliser, reproduire, distribuer, transmettre, afficher et exécuter le Matériel Foursquare dans le cadre du Service du Détenteur de licence. Le Détenteur de licence ne peut installer ou utiliser le Matériel Foursquare dans un autre but sans le consentement écrit préalable de Foursquare. Le Détenteur de licence ne doit pas utiliser le Matériel Foursquare en relation avec ou pour promouvoir un produit, un service ou du matériel constituant, promouvant ou étant principalement utilisé dans le but de faire commerce de : logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres programmes ou codes malveillants, contrefaçons, éléments soumis à un embargo de la part des États-Unis, distribution de masse non sollicitée d’e-mails (« spam »), propositions commerciales multi-niveaux, contenus haineux, équipements de piratage/surveillance/interception/désembrouillage, contenus diffamatoires, obscènes, pornographiques, injurieux ou choquants, prostitution, organes et fluides corporels, produits volés et éléments utilisés pour des vols, feux d’artifice, explosifs et matériaux dangereux, identifiants gouvernementaux, objets policiers, jeux d’argent, services professionnels régulés par des régimes de licences locaux, éléments non transmissibles tels que billets d’avion ou de spectacle, armes et accessoires, commandes automatiques ou autonomes de véhicules, d'avions ou d'autres appareils mécaniques, gestion de l’expédition et du transport ou objets relatifs au secours ou au sauvetage. Pour les Services du Détenteur de licence offrant un service de guidage en temps réel, le Détenteur de licence doit disposer d’un accord de licence d’utilisateur final incluant la remarque suivante : L’UTILISATION DE CETTE APPLICATION EST À VOTRE SEUL RISQUE. IL SE PEUT QUE LES DONNÉES DE LOCALISATION NE SOIENT PAS TOUT À FAIT EXACTES.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ - Conformément à l'accord entre Foursquare et le Détenteur de licence, le Matériel Foursquare, y compris tout le Contenu rendu disponible ou collecté via l’API ou bien dérivé de cette dernière (y compris, entre autres, les données utilisateur reçues depuis l'API ou envoyées à cette dernière), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments précités, sont et resteront à tout moment la propriété exclusive de Foursquare, et ils sont protégés par les lois et traités de propriété intellectuelle applicables.

4. AUTRES RESTRICTIONS - À l’exception des éléments autorisés expressément et sans équivoque dans le cadre de ce Contrat, le Détenteur de licence ne peut en aucun cas : 1) copier, louer, louer à bail, vendre, transférer, affecter, sous-licencier, désassembler, décompiler (en dehors du cadre expressément prévu par les lois locales applicables), modifier ou altérer une partie du Matériel Foursquare ; 2) utiliser de toute autre manière le Matériel Foursquare au nom d’un tiers ; 3) concevoir ou autoriser le Service du Détenteur de licence à désactiver, remplacer ou interférer avec les communications Foursquare destinées aux utilisateurs finaux, les tableaux de consentement, les paramètres utilisateur, les alertes ou les avertissements, par exemple, entre autres, ceux conçus pour notifier à l’utilisateur final que ses données personnelles ou de localisation ont été récupérées ou utilisées, ou pour obtenir son consentement pour de telles actions. Foursquare se réserve expressément le droit de limiter le nombre ou la fréquence des demandes d'API à sa seule discrétion.

5. MODIFICATIONS APPORTÉES À CE CONTRAT. Foursquare se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment ce Contrat ou la Politique de la plateforme Foursquare en publiant un avis sur developer.foursquare.com. Vous devez vous renseigner par vous-même et prendre connaissance de telles modifications. Ces modifications prennent effet dès la première publication ou notification. L’utilisation du Matériel Foursquare par le Détenteur de licence après une telle notification a valeur d'acceptation des conditions générales modifiées de ce Contrat par le Détenteur de licence.

6. LIMITES DE GARANTIE - LE MATÉRIEL FOURSQUARE EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LES LOIS APPLICABLES, FOURSQUARE ET SES FOURNISSEURS LIMITENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, CONCERNANT LE MATÉRIEL FOURSQUARE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'EXACTITUDE, DE RÉSULTATS D’UTILISATION, DE FIABILITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, DE TITRE, D'INTERFÉRENCE AVEC LA JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON VIOLATION DES DROITS DES TIERS. DE PLUS, FOURSQUARE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ÉVENTUELLES INTERRUPTIONS OU ERREURS RENCONTRÉES PAR LE DÉTENTEUR DE LICENCE AU COURS DE SON UTILISATION DU MATÉRIEL FOURSQUARE.

7. ASSISTANCE ET MISES À NIVEAU – Ce Contrat ne donne aucun droit au Détenteur de licence de bénéficier d’une quelconque assistance pour le Matériel Foursquare, à moins que le Détenteur de licence n'ait conclu des arrangements spécifiques avec Foursquare et qu’il paie tous les frais associés à cette éventuelle assistance. Toute assistance fournie par Foursquare doit être soumise aux conditions de ce Contrat et le contrat d’assistance associé doit être modifié.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – MÊME SI UN RECOURS DÉFINI DANS LES PRÉSENTES S’AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE OU AUTRE (SAUF DANS LE CADRE DE DOMMAGES CORPORELS), NI FOURSQUARE NI SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE DÉTENTEUR DE LICENCE NI AUCUN AUTRE TIERS DE TOUT DÉLIT, CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ EN CAS DE : 1) PERTE DE PROFIT, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT DE L’ORDINATEUR, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE MATÉRIEL FOURSQUARE ; 2) DOMMAGE QUEL QU'IL SOIT DÉPASSANT, DE MANIÈRE AGRÉGÉE, LA SOMME CINQ CENTS DOLLARS (500,00 $), ET CE MÊME SI FOURSQUARE AVAIT ÉTÉ AVERTI DE L’ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES, ET QUE LESDITS DOMMAGES OU PERTES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON. TOUTE PLAINTE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT DEVRA ÊTRE PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA PLAINTE S’EST PRODUIT. EN OUTRE, FOURSQUARE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT VIS-À-VIS DES FOURNISSEURS FOURSQUARE.

9. INDEMNITÉ - Le Détenteur de licence convient que Foursquare ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour ce qui est de l’utilisation que le Détenteur de licence fait du Matériel Foursquare. Le Détenteur de licence doit indemniser et dégager Foursquare de toute responsabilité en matière de réclamation, dommage, responsabilité, coûts et frais (y compris honoraires d’avocats raisonnables) résultant de l’utilisation du Matériel Foursquare par le Détenteur de licence.

10. DURÉE ET RÉSILIATION - Ce Contrat doit se poursuivre jusqu’au terme défini dans cette Section. Chacune des parties peut mettre un terme à ce Contrat à tout moment, pour une raison spécifique ou sans raison particulière, y compris, entre autres, si elle considère que le Détenteur de licence enfreint l’une des clauses du Contrat. La résiliation de ce Contrat mettra également fin à la licence accordée. En cas de résiliation du Contrat pour une raison spécifique, le Détenteur de licence doit cesser d’utiliser, détruire et supprimer de tous les ordinateurs, disques durs, réseaux et autres supports de stockage toutes les copies du Matériel Foursquare (y compris toutes les données utilisateur). Il doit ensuite certifier à Foursquare que ces actions ont bien été effectuées. Foursquare a le droit d’inspecter et de vérifier les installations du Détenteur de licence afin de confirmer les faits précités. Les sections 8 à 13 et tous les droits de paiement accumulés resteront en vigueur même après la résiliation de ce Contrat.

11. UTILISATION GOUVERNEMENTALE - Si le Détenteur de licence fait partie d’une agence, d’un service ou d’une autre entité gouvernementale des États-Unis (« Gouvernement »), l’utilisation, la duplication, la reproduction, la communication, la modification, la divulgation ou le transfert de Matériel Foursquare est restreint conformément à la FAR (Federal Acquisition Regulation) appliquée aux agences civiles ainsi qu'au supplément de la FAR pour la Défense appliqué aux agences militaires. Le matériel Foursquare constitue un « produit commercial », un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel commercial ». Conformément à ces dispositions, toute utilisation du Matériel Foursquare par le Gouvernement est régie exclusivement par les termes du présent Contrat.

12. CONTRÔLES D’EXPORTATION - Le Détenteur de licence doit respecter toutes les lois, réglementations et restrictions du département du Commerce, du Bureau américain du contrôle des avoirs étrangers (« OFAC ») ou de toute autre agence ou autorité américaine ou étrangère, et le Détenteur de licence ne doit ni exporter ni autoriser l’exportation ou la réexportation de Matériel Foursquare enfreignant ces restrictions, lois ou réglementations. En téléchargeant ou en utilisant le Matériel Foursquare, le Détenteur de licence accepte les faits précités, et il déclare et garantit ne pas se trouver sur le territoire ni être ressortissant, résident ou sous le contrôle d’un pays faisant l'objet d'une restriction.

13. DIVERS - À moins que les deux parties aient rédigé et signé un avenant à ce Contrat concernant le Matériel Foursquare, ce Contrat et la politique de la plateforme Foursquare constituent l'intégralité du contrat entre le Détenteur de licence et Foursquare pour ce qui est de l'objet ici mentionné, et il se substitue à tout autre contrat oral ou écrit sur ce même sujet. Ce Contrat, ainsi que tout conflit lié à son interprétation, doit être régi et interprété d'après la loi new-yorkaise car cette loi s'applique aux contrats conclus entre des résidents new-yorkais et applicables à la ville de New York, et ce sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou aux conventions des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Sauf mention contraire de Foursquare, toute action ou procédure liée à ce Contrat devra être portée devant un tribunal fédéral du Southern District de New York ou devant une juridiction étatique du comté de New York, et chaque partie accepte de se soumettre de manière irrévocable à la compétence de ce tribunal pour de telles actions ou procédures. Lors de toute action découlant de ce Contrat, la partie gagnante pourra être dédommagée des frais juridiques et des honoraires d'avocats. Ce Contrat peut être modifié exclusivement par un document écrit et signé par Foursquare. Au cas où l'une des clauses de ce Contrat deviendrait inexécutable pour quelque raison que ce soit, elle devrait être modifiée dans la stricte mesure nécessaire pour devenir exécutable. L'incapacité de Foursquare à agir dans le cadre d'une infraction à ce Contrat commise par le Détenteur de licence ou d'autres personnes ne constitue pas une renonciation et ne doit pas limiter les droits de Foursquare dans le cadre de ladite infraction ou de toute infraction ultérieure. Ce Contrat est personnel à chaque Détenteur de licence et ne peut être cédé ou transféré pour quelque raison que ce soit (y compris, entre autre, de plein droit, par fusion, par réorganisation ou suite à une acquisition ou à un changement de contrôle impliquant le Détenteur de licence) sans le consentement écrit de Foursquare, et toute action ou conduite violant les éléments précités sera nulle et sans effet. Foursquare se réserve le droit de céder ce Contrat et de déléguer n'importe laquelle de ses obligations ici énoncées.