PxPixel
Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation. Ces nouvelles versions entreront en vigueur le 30 septembre 2019. En continuant à utiliser nos services après cette date, vous acceptez ces nouveaux termes.
X

POLITIQUE DE foursquare LABS, INC. SUR LES MARQUES DÉPOSÉES

Dans le but de faciliter la tâche aux propriétaires de marques déposées, nous acceptons d'étudier de manière limitée toute plainte raisonnable d'infraction aux marques déposées.

Procédure à suivre pour signaler des infractions aux marques déposées :

Pour signaler une infraction aux marques déposées, merci de nous faire parvenir une communication écrite (par courrier, et non pas par e-mail) faisant apparaître les éléments suivants (vous pouvez également remplir ce formulaire en ligne) :

  1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire de la marque déposée contre laquelle une infraction a été commise.
  2. (a) liste des marques déposées concernées, (b) pays dans lesquels ces marques déposées sont enregistrées, et (c) numéro d'enregistrement des marques déposées concernées.
  3. Identification du support en infraction à la marque déposée que le propriétaire souhaite supprimer, notamment par le biais d'informations sur l'emplacement dudit support suffisamment détaillées pour permettre à Foursquare d'en vérifier l'existence.
  4. Coordonnées de la personne signalant l'infraction (adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse e-mail). Si vous n'êtes pas propriétaire de la marque déposée contre laquelle une infraction a été commise, veuillez décrire votre relation avec le propriétaire de la marque déposée.
  5. Une déclaration indiquant que les marques déposées en cause étaient enregistrées et en vigueur avant l'infraction.
  6. Une déclaration indiquant pourquoi l’utilisation de la marque déposée concernée dans les supports qui seraient en infraction induit le consommateur en erreur quant à la source, l’origine, l’affiliation ou le soutien de cette marque et ne constitue pas une simple identification d’emplacements, produits ou services légitimes peu susceptible d'entraîner une confusion.
  7. Une déclaration indiquant que (a) le propriétaire de la marque déposée a enquêté sur l'infraction, mais qu'il n'a pas été en mesure de localiser la personne à l'origine de celle-ci, ou (b) le propriétaire de la marque déposée a contacté la personne à l'origine de l'infraction, mais que celle-ci a refusé de se conformer à ses demandes.
  8. La déclaration suivante : « Je déclare que les informations contenues dans cette notification sont exactes et véridiques, et que je dispose de l'autorité nécessaire pour agir au nom du propriétaire de la marque déposée ».
  9. Si vous nous envoyez un courrier, veuillez l'envoyer à l'adresse suivante :

Foursquare Labs, Inc.
Attn: General Counsel
50 W 23rd St, 8th Floor
New York, NY 10010

Si foursquare reçoit toutes les informations requises, foursquare décidera, à sa seule discrétion, de supprimer ou non le support supposé en infraction. Par ailleurs, dans des circonstances appropriées (déterminées comme telles par foursquare à sa seule discrétion), foursquare est en droit de résilier le service mis à disposition des récidivistes. Si vous avez des raisons de penser qu'un utilisateur est un récidiviste, appliquez la procédure décrite ci-dessus pour contacter foursquare et lui communiquer suffisamment d'informations afin de vérifier si ledit utilisateur est réellement un récidiviste.